Juges étrangers: comprendre les enjeux, première partie

Dans un mois les Suisses s’exprimeront sur l’initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers (initiative d’autodétermination) » visant à réinstaurer, comme partout dans le monde sauf en Suisse, la primauté de la Constitution sur les traités internationaux.

Comme tout ce qui est soutenu par l’UDC est frappé d’anathème, les politiciens anti-UDC et les élites bien-pensantes ne se font pas prier pour expliquer tout le mal qu’elles pensent de cette initiative, et les médias leur déroulent le tapis rouge.

Ce sont eux, pourtant, qui ont rendu nécessaire cette initiative, en foulant aux pieds la Constitution à de multiples reprises – initiative des Alpes, internement à vie des criminels dangereux et non-amendables, expulsion des criminels étrangers, lutte contre l’immigration de masse, pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants… Autant de textes approuvés par le peuple mais repoussés, dilués, dénaturés – malgré la clarté du texte constitutionnel – pour rendre inapplicable en pratique la décision prise par le peuple souverain.

« Fossoyeurs de la Démocratie directe », « traîtres », « félons », les noms d’oiseaux ont fréquemment fusé sur les réseaux sociaux ou dans les commentaires des blogs. Pourtant, cette caste de politiciens a eu parfaitement raison: le peuple lui a abondamment pardonné dès l’élection suivante en la reconduisant dans ses mandats. Si l’abus de pouvoir n’est pas sanctionné dans les urnes, pourquoi s’en priver?

Aujourd’hui, les mêmes expliquent qu’il faut voter contre cette initiative – mais cette fois-ci, ils disent la vérité, promis!

Et que disent-ils? Ils brandissent la terreur d’une renégociation de certains traités, ce qui « fermerait complètement toutes les portes de la Suisse sur la scène internationale ». On se demande bien pourquoi. La négociation ou la renégociation de traités est le pain quotidien des diplomates. Pensons par exemple à Trump qui se retira de l’ALENA, l’accord de libre-échange nord-américain, pour renégocier à la place l’AEUMC (Accord États-Unis-Mexique-Canada) qui entrera en vigueur en 2019.

Des accords internationaux sont signés et re-signés partout, tout le temps, avec tous les pays du monde, même l’Iran ou la Corée du Nord que peu de gens oseraient qualifier de plus fiables que la Suisse. Véritables commerciaux du monde politique, les diplomates n’hésitent pas à s’aventurer partout et à serrer la main des plus infâmes dictateurs s’ils peuvent poser pour la postérité devant un texte paraphé – fusse-t-il ensuite traité comme un vulgaire morceau de papier. Et même dans ce cas, les diplomates s’empressent de récidiver. L’idée que personne ne veuille plus traiter avec la Suisse est du dernier ridicule, et la Suisse n’a pas plus l’intention de briser « des centaines » de traités.

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Mais pour comprendre la perversité de la situation actuelle vis-à-vis des « juges étrangers », il suffit de prendre un exemple.

Imaginons en Suisse que des citoyens férus de paix civile et d’égalité des sexes signent une initiative pour diminuer le prosélytisme musulman dans l’espace public suisse, par exemple en bannissant le burkini.

Imaginons que cette initiative soit plébiscitée par deux tiers des votants.

Imaginons ensuite que quelques Frères musulmans de Suisse, que nous prénommerons Hani ou Tariq par exemple, décident par le biais d’une de leurs épouses soumises de porter l’affaire devant les tribunaux. Ils plaideront que l’initiative est « contraire à la pratique religieuse » (étant entendu qu’une bonne musulmane ne saurait être que voilée en toutes circonstances, n’est-ce pas, tous les pays musulmans vous le confirmeront).

Les procès abondamment médiatisés s’enchaînent, l’affaire remonte en appel jusqu’au Tribunal Fédéral, qui concède que l’article constitutionnel et la loi d’application sont clairs. Pas de burkini en Suisse. Et là, les Frères musulmans actionnent leur joker: pourvoi devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme! Celle-ci n’a plus qu’à casser le jugement du Tribunal Fédéral – et toute la classe politique helvétique se mettra au garde-à-vous pour changer les textes de loi selon la décision de la CEDH.

En termes clairs, l’interdiction du burkini approuvée par le peuple passera à la poubelle.

Ainsi, les traités internationaux permettent d’imposer des choix contraires aux décisions constitutionnelles faites par le peuple suisse – qui n’a plus de « souverain » que le nom.

L’exemple est mauvais, pourriez-vous dire, puisque la France a eu le droit d’interdire la burqa. Mais pour qui se donne la peine de la lire, la décision de la CEDH sur la burqa est en réalité pleine de réticences. De plus, la jurisprudence de la Cour peut « évoluer » sous l’influence d’autres organisations non élues – par exemple si l’ONU pense qu’interdire la burqa est une mauvaise idée, comme ces derniers jours. Êtes-vous tellement sûrs qu’une interdiction du burkini serait validée par la CEDH?

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Depuis 2004, la CEDH a condamné la Suisse environ cinq fois par an, et le pays a dû à chaque fois modifier sa législation en conséquence. Le peuple suisse n’a jamais approuvé cette soumission dans les urnes, et les médias sont plutôt discrets sur ces condamnations. Autrement dit, loin d’être un fantasme, la domination des « juges étrangers » sur le droit helvétique est une réalité très concrète aujourd’hui.

L’approche permet de museler efficacement toute initiative « déplaisante » qui parviendrait à passer la rampe. Les médias en parlèrent bien peu durant la campagne, mais plusieurs initiatives récentes, comme les deux initiatives agricoles proposées au peuple en septembre, auraient probablement pu être repoussées au nom du sacro-saint « droit international » si elles avaient été approuvées par le peuple.

La pratique fut instaurée en 2012 par une décision du Tribunal fédéral, qui avait estimé alors que la Convention européenne des Droits de l’homme devait être prise en compte dans (comprendre: avoir priorité sur) l’expulsion des criminels étrangers. Auparavant avait lieu la pratique de « l’arrêt Schubert » du 2 mars 1973, subordonnant un traité de droit public plus ancien à une loi fédérale plus récente en cas de contradiction entre l’un et l’autre – un principe d’autant plus valide que le changement venait d’une initiative populaire. Jusqu’en 2012, en Suisse, la Constitution avait priorité sur le droit international.

L’initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers (initiative d’autodétermination) » ne demande rien d’autre que de renverser une mauvaise décision prise par le Tribunal Fédéral il y a six ans. Que d’efforts pour si peu de choses! Mais pour les élites et les médias, c’est encore beaucoup trop.

Il y a des calculs politiques derrière cela. Nous verrons lesquels par la suite.

Stéphane Montabert – Sur le Web et sur LesObservateurs.ch, le 24 octobre 2018

 

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