Manifestations interdites: L’amende ne peut dépasser 11 euros, affirment les juristes

Le 20 mars, le gouvernement a publié un décret sanctionnant d’une amende de quatrième classe le fait de participer à une manifestation interdite, sur le fondement de l’article L 211-4 du code de la sécurité intérieure. Le problème est que la plupart des arrêtés d’interdiction ont été pris sur un autre fondement.

Les manifestants qui participeraient à un rassemblement interdit ne risqueront pas une amende de quatrième classe de 135 euros, comme l’affirme un décret du 20 mars, mais simplement à une amende de première classe de 11 euros, ont relevé vendredi 22 mars plusieurs juristes.

En prévision de la nouvelle journée de mobilisation des gilets jaunes du samedi 23 mars, le gouvernement avait publié, le 20 mars, un « décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique » permettant de sanctionner plus sévèrement les personnes participant à une manifestation interdite.

Ce décret modifie l’article R 644-4 du code pénal en « punissant de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit 135 euros, « le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L 211-4 du code de la sécurité intérieure ».

Comme l’ont relevé plusieurs juristes, dont Serge Slama sur Twitter, cet article concerne les manifestations interdites par les autorités après avoir été déclarées. Or la plupart des interdictions de manifestation prononcées ce vendredi, notamment à Paris, l’ont été sur un autre fondement, les articles L 2512-13 et L 2512-14 du code général des collectivités territoriales. Ces deux textes permettent d’interdire une manifestation d’une manière générale, même si elle n’est pas déclarée.

Lire aussi:  Gilets jaunes : Le journaliste Vincent Lapierre agressé par des miliciens antifas

Dans la mesure où de nombreux rassemblements prévus samedi ont été annoncés de manière informelle, les préfectures n’avaient d’autre choix que d’utiliser le code général des collectivités territoriales, mais excluant ainsi juridiquement l’application du décret du 20 mars.

Vu sur Wikistrike

Source Mediapart

 

Laisser un commentaire

shares
WP Twitter Auto Publish Powered By : XYZScripts.com