Justice et sécurité
Statistiques de la délinquance en France et en Suisse : les sources
En France, les statistiques de la délinquance enregistrée sont produites par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, le SSMSI, créé en 2014 au sein du ministère de l'Intérieur. Il exploite les procédures établies par la police et la gendarmerie nationales, et publie des bilans annuels ainsi que des notes régulières par type d'infraction et par territoire.
D'où viennent les statistiques de la délinquance en France
Le ministère de la Justice publie, par sa sous-direction de la statistique et des études, des données sur les affaires traitées par les parquets, les condamnations et les peines prononcées. Ces deux chaînes ne comptent pas les mêmes unités : une plainte enregistrée par la police ne débouche pas toujours sur une poursuite ni sur une condamnation.
La statistique policière de la criminalité en Suisse
En Suisse, l'Office fédéral de la statistique publie chaque année la statistique policière de la criminalité, abrégée SPC en français et PKS en allemand. Harmonisée entre tous les cantons depuis 2009, elle repose sur les infractions enregistrées par les polices cantonales et municipales, selon des règles de saisie communes définies au niveau fédéral.
La SPC distingue les infractions au Code pénal, à la loi sur les stupéfiants et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Elle compte aussi les personnes prévenues, c'est-à-dire soupçonnées par la police, sans préjuger d'une condamnation. Les jugements relèvent d'une autre série de l'OFS, la statistique des condamnations pénales, établie à partir du casier judiciaire.
Ce que mesurent les statistiques de la délinquance
Les statistiques de la délinquance enregistrée ne décrivent pas toute la délinquance, mais l'activité des services qui la constatent. Une infraction n'y figure que si une victime porte plainte ou si la police la découvre elle-même. Les spécialistes parlent de chiffre noir pour désigner la part des faits qui ne parvient jamais aux autorités.
Ce chiffre noir varie selon les infractions. Un vol de voiture est presque toujours déclaré pour l'assurance, alors que les violences au sein du couple ou les atteintes sexuelles le sont beaucoup moins. Une hausse des statistiques de la délinquance peut donc traduire une augmentation réelle, une plus grande propension à porter plainte ou un contrôle policier plus actif.
Les enquêtes de victimation, l'autre source
Pour approcher les faits non déclarés, les instituts interrogent directement un échantillon de la population sur ce qu'elle a subi. En France, l'enquête Cadre de vie et sécurité, lancée par l'Insee en 2007, a laissé place à partir de 2022 à l'enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité, conduite par le SSMSI.
La Suisse ne dispose pas d'une enquête annuelle de même ampleur, mais des sondages de victimisation nationaux ont été menés à plusieurs reprises, notamment par des équipes universitaires, et certains cantons conduisent leurs propres enquêtes. Ces travaux mesurent aussi le sentiment d'insécurité, qui n'évolue pas toujours dans le même sens que les infractions enregistrées.
France et Suisse : pourquoi les comparaisons sont difficiles
Comparer la France et la Suisse, ou n'importe quels pays entre eux, suppose des définitions identiques, ce qui est rarement le cas. Un même acte peut être qualifié de vol, de cambriolage ou de dommage selon le code pénal national, et les règles de comptage diffèrent : une procédure peut regrouper plusieurs faits ou un seul.
Les organismes internationaux, comme l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime ou Eurostat, publient des séries harmonisées, mais ils invitent eux-mêmes à la prudence et privilégient quelques infractions mieux définies, comme les homicides. Même pour ces derniers, les modes de recensement, notamment des tentatives, peuvent varier d'un État à l'autre.
Nationalité des personnes prévenues : lire les chiffres avec prudence
Dans les statistiques policières suisses et françaises figure la nationalité des personnes mises en cause, une donnée reprise dans le débat public. Les criminologues rappellent que la comparaison brute avec la population résidente est trompeuse, car les groupes comparés diffèrent par l'âge, le sexe, la situation sociale et le statut de séjour, autant de facteurs liés à la délinquance enregistrée.
La statistique suisse distingue ainsi la population résidante permanente, les personnes relevant du domaine de l'asile et les autres étrangers, comme les touristes, les frontaliers ou les personnes de passage, qui ne sont pas comptés dans la population de référence. Rapporter toutes les personnes prévenues à la seule population résidante gonfle donc mécaniquement les taux calculés pour les étrangers.
La menace terroriste en France et en Suisse
L'évaluation de la menace terroriste ne relève pas des statistiques de la délinquance mais des services de renseignement. En France, la Direction générale de la sécurité intérieure en est chargée, et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale gère le plan Vigipirate, dont le niveau est fixé par le gouvernement et rendu public.
En Suisse, le Service de renseignement de la Confédération publie chaque année un rapport de situation qui évalue notamment la menace terroriste, tandis que l'Office fédéral de la police, fedpol, coordonne la prévention et les enquêtes avec le Ministère public de la Confédération. Ces évaluations sont qualitatives et ne se résument pas à un nombre d'infractions.
Questions fréquentes
Qui publie les statistiques de la délinquance en France ?
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, rattaché au ministère de l'Intérieur, publie les infractions enregistrées par la police et la gendarmerie. Le ministère de la Justice diffuse les données sur les poursuites et les condamnations. L'Insee et le SSMSI ont par ailleurs conduit des enquêtes de victimation auprès des ménages.
Qu'est-ce que la statistique policière de la criminalité en Suisse ?
C'est la statistique annuelle publiée par l'Office fédéral de la statistique à partir des données des polices cantonales et municipales. Harmonisée depuis 2009, elle recense les infractions enregistrées et les personnes prévenues selon des règles communes. Elle ne renseigne pas sur les condamnations prononcées par les tribunaux, qui font l'objet d'une statistique distincte de l'OFS.
Pourquoi les chiffres de la délinquance enregistrée ne disent-ils pas tout ?
Ils ne recensent que les faits portés à la connaissance de la police, par une plainte ou par un contrôle. Une partie des infractions n'est jamais signalée, et cette part varie selon le type de faits. Les changements de loi, de méthode de saisie ou de politique pénale peuvent aussi modifier les chiffres sans évolution réelle de la délinquance.
Peut-on comparer directement la France et la Suisse ?
Une comparaison directe est risquée, car les deux pays n'ont ni les mêmes définitions pénales ni les mêmes règles de comptage. La statistique suisse compte par exemple les infractions selon des règles harmonisées propres, tandis que les séries françaises reposent sur les procédures de police et de gendarmerie. Seules quelques infractions, comme les homicides, se comparent raisonnablement.
Comment interpréter la nationalité des personnes prévenues ?
Avec prudence. La population étrangère n'a généralement pas la même structure d'âge et de sexe que la population nationale, et une partie des personnes prévenues ne réside pas dans le pays. Les criminologues recommandent de comparer des groupes de même âge, de même sexe et de situation sociale proche avant de tirer une conclusion.