Technologie et société : intelligence artificielle et vie privée

Technologie et société : les questions couvertes

Chaque dossier part d'un cas concret : un assistant vocal qui téléphone à un restaurant, une expérience reliant trois cerveaux, un implant qui restitue la parole, un système de notation des citoyens ou un scrutin par internet. Le cas sert de point d'entrée vers les règles, les institutions compétentes et l'état des connaissances scientifiques, sans spéculation sur l'avenir.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle

Adopté en 2024 et publié comme règlement (UE) 2024/1689, l'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024. Il classe les usages de l'intelligence artificielle par niveau de risque : pratiques interdites, systèmes à haut risque soumis à des contrôles, obligations de transparence pour les autres, et usages courants laissés libres.

Son application est échelonnée. Les interdictions, dont la notation sociale par des acteurs publics ou privés, s'appliquent depuis le 2 février 2025, et les règles visant les modèles d'usage général depuis le 2 août 2025. La plupart des autres obligations s'appliquent en principe depuis le 2 août 2026, mais la Commission a proposé de reporter certaines exigences à haut risque.

Vie privée : le RGPD et la nouvelle loi suisse

En matière de vie privée, le règlement général sur la protection des données s'applique dans l'Union européenne depuis le 25 mai 2018. Il exige une base légale pour chaque traitement, donne aux personnes des droits d'accès, de rectification et d'effacement, et permet aux autorités de contrôle d'infliger des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial.

La Suisse a révisé de son côté sa législation : la nouvelle loi fédérale sur la protection des données est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Proche du RGPD sur de nombreux points, elle reste un texte national, surveillé par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Le DSA et la responsabilité des plateformes

Le règlement sur les services numériques, connu sous son sigle anglais DSA, s'applique depuis août 2023 aux très grandes plateformes et depuis le 17 février 2024 à l'ensemble des services concernés. Il impose des procédures de signalement des contenus illicites, la motivation des retraits et une transparence accrue sur la publicité et les algorithmes de recommandation.

Pour les plateformes comptant plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'Union, la Commission européenne exerce elle-même la surveillance. Elle peut demander des informations, mener des inspections et ouvrir des procédures formelles. Le volet commercial est traité par un texte voisin, le règlement sur les marchés numériques, qui vise les grandes entreprises qualifiées de contrôleurs d'accès.

Surveillance, crédit social et vote électronique

Les débats sur la surveillance touchent autant la vidéoprotection et la reconnaissance faciale que l'exploitation des données par les États. L'AI Act limite strictement l'identification biométrique à distance en temps réel dans l'espace public, réservée à des cas énumérés et soumise à autorisation. Le dossier consacré au crédit social en Chine décrit le fonctionnement effectif de ce dispositif.

Autre sujet où se croisent technologie et société, le vote électronique en Suisse a connu des essais depuis 2004 dans plusieurs cantons, puis une suspension en 2019 après la découverte de failles lors d'un test public. Le cadre a été révisé et des cantons pilotes ont repris des essais limités en 2023 sous des exigences de sécurité renforcées.

Neurotechnologies : du laboratoire au droit

Les interfaces cerveau-machine sortent progressivement des laboratoires. Des équipes ont permis à des personnes paralysées de produire du texte ou une voix de synthèse à partir de leur activité cérébrale, et d'autres ont relié plusieurs cerveaux pour une tâche commune. Ces avancées restent expérimentales, menées sur un petit nombre de participants volontaires.

Face à ces dispositifs, la question de la vie privée mentale est posée par des juristes et des neuroscientifiques. Le Chili a modifié sa Constitution en 2021 pour protéger l'intégrité psychique face aux neurotechnologies, une première mondiale. L'OCDE avait adopté dès décembre 2019 une recommandation sur l'innovation responsable en neurotechnologie, à laquelle adhèrent la France et la Suisse.

Technologie et société : où se discutent les choix éthiques

En France, le Comité consultatif national d'éthique, créé en 1983, rend des avis sur les sciences de la vie et la santé ; un comité national pilote d'éthique du numérique a été installé en 2019 sous son égide. Ces instances n'ont pas de pouvoir de décision, mais leurs avis sur les liens entre technologie et société nourrissent le travail parlementaire.

Côté suisse, la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine conseille le Conseil fédéral sur les questions biomédicales. En février 2025, le Conseil fédéral a annoncé la ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA et un projet modifiant le droit suisse, mis en consultation avant le Parlement, un dossier central de technologie et société.