Migration et asile
Le pacte sur la migration et l'asile : Dublin et entrée en vigueur
Le pacte sur la migration et l'asile, adopté par l'Union européenne en mai 2024, réforme un système dont la pièce centrale était le règlement Dublin. Dans sa version dite Dublin III de 2013, ce texte désignait un seul État membre responsable de chaque demande d'asile, pour éviter qu'une même personne dépose des demandes dans plusieurs pays.
Le règlement Dublin et la répartition des demandes d'asile
Les critères suivent un ordre précis. Viennent d'abord les liens familiaux, puis la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour, et enfin le pays de la première entrée irrégulière. Dans la pratique, ce dernier critère a fait peser une charge particulière sur les États situés aux frontières extérieures, comme l'Italie, la Grèce, Malte ou l'Espagne.
Les arrivées de 2015 et la question de la solidarité
En 2015, le nombre de personnes arrivées par la Méditerranée et par la route des Balkans a nettement dépassé celui des années précédentes. Une grande partie venait de Syrie, d'Afghanistan et d'Irak. Plusieurs États ont alors rétabli des contrôles temporaires à leurs frontières intérieures, une possibilité prévue par le code frontières Schengen.
Dès septembre 2015, le Conseil de l'UE a décidé à la majorité qualifiée de relocaliser des demandeurs depuis l'Italie et la Grèce vers d'autres États. La Slovaquie et la Hongrie ont contesté cette décision devant la Cour de justice, qui a rejeté leurs recours en 2017. La déclaration conjointe entre l'Union et la Turquie a suivi en mars 2016.
Ce que contient le pacte sur la migration et l'asile
Le pacte sur la migration et l'asile n'est pas un texte unique mais un ensemble de règlements et de directives. Un filtrage obligatoire à l'arrivée vérifie l'identité, la santé et les risques de sécurité. Une procédure à la frontière, plus courte, s'applique à certaines demandes, notamment celles de ressortissants de pays dont le taux de reconnaissance est faible.
La base de données Eurodac est élargie : elle enregistrera aussi des images faciales et les données des enfants dès six ans. Le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration remplace le règlement Dublin III et instaure une solidarité obligatoire mais flexible, chaque État choisissant entre relocalisations, contributions financières ou soutien opérationnel.
Entrée en vigueur et application du pacte sur la migration et l'asile
Publiés au Journal officiel de l'Union en mai 2024, les textes sont entrés en vigueur vingt jours plus tard, en juin 2024. L'entrée en vigueur du pacte ne signifie pourtant pas son application immédiate : les nouvelles règles s'appliquent depuis le 12 juin 2026, afin de laisser aux États le temps d'adapter leurs administrations et leurs systèmes informatiques.
Chaque État membre a dû présenter un plan national de mise en œuvre, sur la base d'un plan commun publié par la Commission européenne en juin 2024. Entre l'entrée en vigueur du pacte sur la migration et l'asile et sa pleine application, le règlement Dublin III a continué de régir la détermination de l'État responsable des demandes déposées.
Frontex et le pacte mondial des Nations unies
Frontex, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, a été créée en 2004 et siège à Varsovie. Ses compétences ont été renforcées en 2016 puis en 2019, avec la création progressive d'un corps permanent. Elle appuie les États aux frontières extérieures, mais la responsabilité du contrôle et des décisions d'asile reste celle de chaque État membre.
Distinct du droit européen, le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a été adopté à Marrakech en décembre 2018 sous l'égide des Nations unies. Il n'est pas juridiquement contraignant. Plusieurs États, dont la Hongrie, l'Autriche et les États-Unis, ne l'ont pas approuvé, et la Suisse a reporté sa décision pour laisser le Parlement en débattre.
La Suisse, associée à Dublin et à Schengen
Sans être membre de l'Union, la Suisse applique le système de Dublin depuis décembre 2008, en vertu de l'accord d'association conclu dans le cadre des Bilatérales II et accepté en votation le 5 juin 2005. Le Secrétariat d'État aux migrations, rattaché au Département fédéral de justice et police, traite les demandes et les transferts vers d'autres États Dublin.
Le pacte sur la migration et l'asile concerne la Suisse pour les parties qui développent l'acquis de Dublin et d'Eurodac. Leur reprise suit la procédure suisse habituelle : notification par l'Union, décision du Conseil fédéral, approbation par le Parlement et, le cas échéant, référendum facultatif. La participation suisse au mécanisme de solidarité relève, elle, d'une décision distincte.
Où trouver les chiffres officiels sur l'asile
Les statistiques fiables proviennent d'organismes publics. Eurostat publie les demandes d'asile et les décisions par État membre, l'Agence de l'Union européenne pour l'asile analyse les tendances, et le HCR suit les déplacements forcés dans le monde. En Suisse, le Secrétariat d'État aux migrations publie des statistiques mensuelles et un rapport annuel détaillé.
Ces chiffres ne mesurent pas tous la même chose. Une demande n'équivaut pas à une personne, puisque des demandes ultérieures existent, et une décision de première instance peut être modifiée en appel. Les comparaisons entre pays doivent donc préciser la source, la période et la catégorie retenues, faute de quoi deux tableaux exacts paraissent se contredire.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le pacte sur la migration et l'asile ?
Il s'agit d'un ensemble de règlements et de directives européens adoptés en mai 2024 qui réforment le régime d'asile de l'Union. Il prévoit un filtrage à l'arrivée, une procédure à la frontière pour certaines demandes, une base Eurodac élargie et un mécanisme de solidarité entre États membres, applicables depuis le 12 juin 2026.
Le règlement Dublin disparaît-il avec la réforme ?
Le règlement Dublin III a été remplacé par le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration, mais la logique d'un seul État responsable par demande demeure. Les critères familiaux restent prioritaires, la responsabilité du pays de première entrée dure plus longtemps, et le changement a pris effet le 12 juin 2026.
La Suisse applique-t-elle le pacte européen ?
La Suisse n'est pas membre de l'Union, mais elle est associée à Dublin et à Eurodac depuis 2008. Elle doit donc reprendre les parties du pacte qui développent cet acquis, selon sa procédure ordinaire avec décision du Conseil fédéral, vote du Parlement et possibilité de référendum. Sa participation à la solidarité fait l'objet d'une décision séparée.
Le pacte mondial de Marrakech est-il contraignant ?
Non. Le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté en décembre 2018 sous l'égide des Nations unies, est un cadre de coopération sans force obligatoire. Il ne crée aucun droit d'entrée et ne limite pas la souveraineté des États, qui restent libres de fixer leur politique migratoire et leurs conditions d'admission.
Où consulter les chiffres officiels de l'asile ?
Pour l'Union européenne, Eurostat publie les demandes et les décisions par pays, et l'Agence de l'Union européenne pour l'asile analyse les tendances. Le HCR couvre les déplacements forcés à l'échelle mondiale. En Suisse, le Secrétariat d'État aux migrations met en ligne des statistiques mensuelles. Il vaut mieux toujours citer la source et la période.