Suisse et UE
Suisse et Union européenne : les accords bilatéraux et l'adhésion
Entre Suisse et Union européenne, la relation repose sur un modèle sans équivalent : un pays situé au centre du continent, entouré presque entièrement d'États membres, qui ne fait pas partie de l'Union mais participe largement à son marché intérieur. Cette situation résulte de choix politiques successifs, souvent tranchés par le peuple et les cantons.
Suisse et Union européenne : une relation à part
L'Union est de loin le premier partenaire commercial de la Confédération, et des centaines de milliers de ressortissants européens travaillent en Suisse, dont de nombreux frontaliers. La Suisse est membre de l'Association européenne de libre-échange depuis sa fondation en 1960. Un accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne, accepté en votation en 1972, encadre les échanges industriels.
- AAccords bilatéraux Suisse–UE : les Bilatérales I et II expliquées Les sept accords des Bilatérales I, la clause guillotine, les Bilatérales II avec Schengen et Dublin, les votations de 2000 et 2005, le paquet de 2024.
- BLibre circulation des personnes : l'ALCP, les permis et frontaliers La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE : l'ALCP, les permis L, B, C et G, les frontaliers et les votations de 2014 et de 2020.
Le refus de l'EEE et la question de l'adhésion
Le 6 décembre 1992, le peuple suisse a refusé de justesse l'Espace économique européen, avec une nette majorité de cantons opposés. Quelques mois plus tôt, en mai 1992, le Conseil fédéral avait déposé une demande d'adhésion à Bruxelles. Après le vote, cette demande a été gelée, et l'adhésion de la Suisse a cessé d'être un projet actif.
En 2001, une initiative populaire demandant l'ouverture rapide de négociations a été largement rejetée. Le Parlement fédéral a finalement voté en 2016 le retrait formel de la demande, transmis ensuite à l'Union. Depuis, l'adhésion n'est défendue que par une minorité des forces politiques et ne figure pas parmi les objectifs du Conseil fédéral.
Les accords bilatéraux comme voie médiane
Après l'échec de l'EEE, Berne et Bruxelles ont choisi de négocier secteur par secteur. Les accords bilatéraux Suisse Union européenne de la première série, dits Bilatérales I, ont été signés le 21 juin 1999 et acceptés en votation le 21 mai 2000. Ils sont entrés en vigueur le 1er juin 2002, après ratification par tous les États membres.
La deuxième série, signée en 2004, a élargi la coopération à la sécurité intérieure, à l'asile et à la fiscalité de l'épargne. Ces accords bilatéraux sont statiques : ils n'évoluent que si les deux parties les modifient. Au fil des années, cette rigidité est devenue l'un des principaux sujets de friction dans les discussions entre Suisse et Union européenne.
Schengen, Dublin et libre circulation
L'association à Schengen et Dublin, acceptée en votation le 5 juin 2005, est devenue opérationnelle en décembre 2008, puis en mars 2009 dans les aéroports. La Suisse participe ainsi à la suppression des contrôles systématiques aux frontières intérieures et au système d'information Schengen. Elle applique aussi les règles déterminant l'État responsable d'une demande d'asile.
La libre circulation des personnes, entrée en vigueur en 2002, a été étendue par étapes aux nouveaux États membres, chaque fois avec un vote ou la possibilité d'un référendum. En février 2014, l'initiative contre l'immigration de masse a été acceptée de peu. En septembre 2020, l'initiative de limitation, qui visait à mettre fin à l'accord, a été rejetée.
De l'accord-cadre au paquet Suisse et Union européenne
Dès 2014, les deux parties ont négocié un accord-cadre institutionnel censé régler la reprise du droit et le règlement des différends. Le texte présenté en 2018 a suscité des oppositions en Suisse, notamment sur la protection des salaires. Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a annoncé l'abandon des négociations, sans signer le projet.
Une nouvelle approche, sous forme de paquet, a été lancée ensuite. Les négociations formelles ont débuté en mars 2024 et se sont conclues sur le plan politique le 20 décembre 2024. Pour l'avenir des accords bilatéraux Suisse Union européenne, ce paquet prévoit de traiter les questions institutionnelles accord par accord, au lieu d'un texte-cadre unique.
Ce que prévoit le paquet et les étapes à venir
Selon les documents publiés par le Conseil fédéral, le paquet Suisse et Union européenne comprend des éléments institutionnels pour les accords d'accès au marché, de nouveaux accords sur l'électricité, la sécurité alimentaire et la santé, ainsi que la participation à des programmes européens. Une contribution suisse régulière à la cohésion de l'Union y figure également.
Depuis la consultation lancée en juin 2025, le paquet suit la voie de l'approbation par les Chambres fédérales, et le peuple devrait se prononcer avant toute entrée en vigueur. La question de savoir si une double majorité du peuple et des cantons sera nécessaire fait partie des points discutés, sans lien avec une éventuelle adhésion de la Suisse.
Où suivre la relation entre Suisse et Union européenne
Pour suivre le dossier Suisse et Union européenne, le Département fédéral des affaires étrangères publie sur admin.ch les textes des accords, les rapports et les résultats des consultations. Le recueil systématique Fedlex donne la version en vigueur de chaque accord en français. Côté européen, la Commission et le Conseil publient leurs propres documents sur le même dossier.
Les résultats des votations fédérales passées, de l'EEE en 1992 à l'initiative de limitation en 2020, sont publiés par la Chancellerie fédérale avec leur répartition par canton. Ces données permettent de comparer l'évolution des votes sur les questions européennes, de la Suisse romande, généralement plus favorable à l'ouverture, aux cantons alémaniques ruraux.
Questions fréquentes
Pourquoi la Suisse n'est-elle pas membre de l'Union européenne ?
Le peuple et les cantons ont refusé l'Espace économique européen le 6 décembre 1992, ce qui a conduit à geler la demande d'adhésion déposée la même année. Les autorités ont ensuite choisi une voie d'accords sectoriels. Les arguments avancés touchent à la démocratie directe, au fédéralisme, à la neutralité et à la souveraineté monétaire.
La Suisse applique-t-elle le droit européen ?
Elle en reprend une partie, par la voie d'accords conclus avec l'Union. L'association à Schengen et Dublin oblige par exemple à intégrer les développements de ces règles, avec un délai qui permet un référendum. Dans d'autres domaines, le Parlement fédéral adapte volontairement des lois suisses pour rester compatible avec le marché intérieur européen.
Qu'est-ce que l'accord-cadre institutionnel ?
Il s'agissait d'un projet d'accord négocié à partir de 2014 pour encadrer la reprise du droit européen et le règlement des différends dans les accords d'accès au marché. Faute de solution sur la protection des salaires, les aides d'État et la directive sur la citoyenneté, le Conseil fédéral a mis fin aux négociations en mai 2021.
La Suisse participe-t-elle aux programmes européens ?
Sa participation dépend d'accords spécifiques et a varié dans le temps. Après la votation de février 2014 sur l'immigration, l'association à Horizon 2020 et à Erasmus+ a été limitée. Le paquet négocié en 2024 prévoit la participation à plusieurs programmes, dont Horizon Europe et Erasmus+, sous réserve des procédures internes en cours.
Les Suisses voteront-ils sur le paquet avec l'Union ?
Une votation populaire est attendue, car les accords touchent à des domaines importants et le référendum facultatif s'appliquerait au minimum. Après la consultation ouverte par le Conseil fédéral en juin 2025, le paquet suit la procédure d'approbation parlementaire. La question d'une double majorité du peuple et des cantons fait elle-même l'objet d'un débat.