Institutions françaises
Financement des campagnes électorales en France : plafond et CNCCFP
Le financement des campagnes électorales en France est encadré par une série de lois nées à la fin des années 1980. La loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a ouvert la voie, complétée par la loi du 15 janvier 1990, qui a limité les dépenses et créé un organe de contrôle.
Les lois de 1988 et 1990 sur le financement des campagnes électorales
Ces textes répondaient à une succession d'affaires liées au financement occulte des partis. Leur logique tient en trois principes : limiter les sommes dépensées, rendre publiques les ressources et les dépenses, et compenser une partie des frais par de l'argent public. Le dispositif a ensuite été durci par la loi du 19 janvier 1995, puis à plusieurs reprises.
Dons des particuliers et interdiction des dons des entreprises
Depuis la loi de 1995, les personnes morales, à l'exception des partis politiques, sont exclues du financement des campagnes électorales. Une entreprise, une association ou un syndicat ne peut donc ni verser une somme, même modeste, ni fournir des biens ou des services à un candidat à des conditions plus favorables que celles du marché.
Seules les personnes physiques peuvent donner. Le montant est plafonné à 4 600 euros par donateur et par élection, pour un ou plusieurs candidats. Au-delà de 150 euros, le don doit être versé par chèque, virement ou carte bancaire, afin d'en assurer la traçabilité, et il ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Le plafond des dépenses électorales
Pour chaque scrutin, les règles de financement des campagnes électorales fixent un plafond de dépenses. Aux élections locales et législatives, il dépend du nombre d'habitants de la circonscription. Pour l'élection présidentielle, il est fixé par les textes pour chacun des deux tours, le montant étant plus élevé pour les deux candidats présents au second.
Le plafond couvre l'ensemble des dépenses engagées en vue de l'élection : réunions, impression des tracts, déplacements, sondages, sites internet ou locaux de campagne. Les frais de la campagne officielle, comme les affiches et les bulletins pris en charge par l'État, n'y entrent pas. Un dépassement peut entraîner le rejet du compte et, pour un élu, l'inéligibilité.
Le mandataire financier et le compte de campagne
Dans la plupart des scrutins, chaque candidat doit désigner un mandataire financier, qui peut être une personne physique ou une association de financement électoral. Ce mandataire ouvre un compte bancaire unique, recueille les fonds et règle les dépenses. Le candidat ne peut pas encaisser lui-même les dons, une règle qui garantit la séparation entre son patrimoine et sa campagne.
Le compte de campagne retrace toutes les recettes et toutes les dépenses de la période légale précédant le scrutin. Il est en principe présenté par un expert-comptable et doit être déposé auprès de la commission de contrôle dans un délai fixé par le code électoral. Un compte absent ou déposé hors délai peut conduire à l'inéligibilité.
Le contrôle de la CNCCFP
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ou CNCCFP, a été créée par la loi de 1990. Cette autorité administrative indépendante examine chaque compte et peut l'approuver, le réformer ou le rejeter. Elle contrôle aussi les comptes annuels des partis politiques et en publie chaque année les principales données.
Lorsque la CNCCFP rejette un compte ou constate un dépassement du plafond, elle saisit le juge de l'élection : le juge administratif pour les élections locales, le Conseil constitutionnel pour les législatives et les sénatoriales. Seul ce juge peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat, qui reste une sanction appréciée selon la gravité du manquement.
Le remboursement public et le cas de l'élection présidentielle de 2012
L'État rembourse une partie des dépenses, dans la limite de 47,5 % du plafond et de l'apport personnel du candidat, à ceux qui atteignent au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour. À la présidentielle, les autres candidats reçoivent un remboursement plus faible. Aucun remboursement n'est versé si le compte est rejeté.
Un cas souvent cité concerne la campagne de Nicolas Sarkozy en 2012. La CNCCFP a rejeté son compte en décembre 2012 pour dépassement du plafond, et le Conseil constitutionnel a confirmé ce rejet le 4 juillet 2013. Le candidat a donc été privé du remboursement public et a dû verser au Trésor le montant du dépassement.
Financement des campagnes électorales et des partis : deux régimes
Le financement des campagnes électorales se distingue de celui des partis, qui reçoivent une aide publique annuelle calculée selon leurs résultats aux législatives et leur nombre de parlementaires. Une personne peut aussi donner jusqu'à 7 500 euros par an à un ou plusieurs partis. Les partis peuvent à leur tour soutenir leurs candidats, dans les limites du plafond.
Questions fréquentes
Combien peut-on donner à un candidat en France ?
Une personne physique peut donner au maximum 4 600 euros par élection, en cumulant ses dons à un ou plusieurs candidats du même scrutin. Les entreprises et les associations n'ont pas le droit de contribuer. Tout don supérieur à 150 euros doit passer par un moyen traçable, et le don ouvre droit à une réduction d'impôt.
Qu'est-ce que la CNCCFP ?
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante créée en 1990. Elle vérifie les comptes de campagne des candidats et les comptes annuels des partis. Elle peut approuver, réformer ou rejeter un compte, puis saisir le juge de l'élection lorsqu'une irrégularité grave est constatée.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?
Le compte peut être rejeté, ce qui prive le candidat du remboursement public. Le candidat doit en outre verser au Trésor public une somme égale au dépassement. Le juge de l'élection peut aussi le déclarer inéligible, en tenant compte de la gravité et de l'intention, et, si le candidat a été élu, annuler son élection.
Qui contrôle les comptes de l'élection présidentielle ?
Les comptes des candidats à l'élection présidentielle sont d'abord examinés par la CNCCFP, comme ceux des autres scrutins. Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil constitutionnel, qui statue en dernier ressort. C'est cette voie qui a conduit, en juillet 2013, à la confirmation du rejet du compte de campagne présenté pour l'élection de 2012.
Une entreprise peut-elle financer un parti politique ?
Non. Depuis la loi du 19 janvier 1995, les personnes morales ne peuvent financer ni les candidats ni les partis, à l'exception des partis entre eux. Cette interdiction couvre les dons en argent, mais aussi les avantages en nature, comme la mise à disposition gratuite de locaux, de personnel ou de véhicules pendant une campagne.