Institutions suisses
La loi sur les jeux d'argent en Suisse : la LJAr et le jeu en ligne
La loi sur les jeux d'argent, désignée par le sigle LJAr, encadre en Suisse les jeux de casino, les loteries, les paris sportifs et les jeux d'adresse lorsqu'une mise peut rapporter un gain. Elle découle de l'article 106 de la Constitution fédérale, révisé lors de la votation du 11 mars 2012, qui fixe les principes et la répartition des compétences.
D'où vient la loi sur les jeux d'argent
Avant son entrée en vigueur, deux textes coexistaient : la loi sur les loteries de 1923 et la loi sur les maisons de jeu de 1998. Le premier ignorait par définition Internet, et le second interdisait les jeux de casino à distance. Le Parlement a voulu réunir ces règles dans un cadre unique, adapté aux offres accessibles en ligne.
Le vote du 10 juin 2018 sur la LJAr
Adoptée par le Parlement en septembre 2017, la LJAr a fait l'objet d'un référendum lancé notamment par des partis de jeunes, qui contestaient le blocage de sites étrangers. Lors de la votation du 10 juin 2018, le texte a été accepté par 72,9 % des votants. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019, avec ses ordonnances d'application.
Les opposants y voyaient une forme de censure d'Internet et une protection du marché accordée aux exploitants établis en Suisse. Les partisans, dont le Conseil fédéral et la majorité du Parlement, mettaient en avant la protection des joueurs ainsi que le financement de l'AVS et de projets d'utilité publique par des recettes qui restent dans le pays.
Casinos, loteries et paris : deux autorités de surveillance
La loi sur les jeux d'argent distingue les jeux de casino des jeux de grande envergure, c'est-à-dire les loteries, les paris sportifs et les jeux d'adresse exploités de manière automatisée, intercantonale ou en ligne. Les casinos sont soumis à une concession accordée par le Conseil fédéral, et la Commission fédérale des maisons de jeu, la CFMJ, en assure la surveillance.
Pour les jeux de grande envergure, les cantons ont créé l'Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent, appelée Gespa, qui a succédé à la Comlot. Elle délivre les autorisations et contrôle l'exploitation. Les petits jeux, comme les loteries locales ou les petits tournois de poker hors des casinos, relèvent des autorités cantonales.
Le jeu en ligne réservé aux concessions suisses
Seules les maisons de jeu titulaires d'une concession suisse peuvent proposer des jeux de casino sur Internet. Elles doivent pour cela obtenir une extension de concession auprès du Conseil fédéral, les premières extensions ayant été accordées en 2019. Une entreprise sans siège ni concession en Suisse ne peut pas offrir légalement ces jeux au public suisse.
Les loteries et les paris sportifs en ligne restent réservés aux deux sociétés autorisées par les cantons, l'une pour la Suisse romande, l'autre pour la Suisse alémanique et le Tessin. Les jeux organisés dans un cercle privé sans but lucratif échappent en revanche à la loi sur les jeux d'argent, tout comme certains concours promotionnels soumis à des conditions précises.
Le blocage des offres en ligne non autorisées
Pour faire respecter cette exclusivité, la loi sur les jeux d'argent prévoit le blocage des sites non autorisés. La CFMJ et la Gespa établissent chacune une liste des offres en ligne illégales accessibles depuis la Suisse, publiée et mise à jour dans la Feuille fédérale. Les fournisseurs d'accès à Internet doivent alors empêcher l'accès à ces adresses.
En pratique, le blocage repose sur le système des noms de domaine : un internaute qui saisit une adresse figurant sur la liste voit s'afficher une page d'information des autorités. Cette méthode peut être contournée techniquement, un point déjà relevé pendant la campagne. L'objectif affiché était de rendre l'accès moins direct et de signaler clairement l'illégalité de l'offre.
Protection des joueurs et prévention dans la LJAr
La protection des joueurs occupe une place centrale dans la LJAr. Chaque exploitant doit appliquer des mesures sociales : information sur les risques, détection précoce des comportements problématiques et formation du personnel. Sur Internet, des limites de mise ou de pertes peuvent être fixées, et les jeux de casino sont interdits aux moins de 18 ans.
Les exclusions de jeu constituent l'outil le plus contraignant. Une personne peut demander elle-même son exclusion, mais l'exploitant doit aussi la prononcer lorsqu'il sait ou suppose qu'elle est surendettée ou qu'elle mise des sommes sans rapport avec ses moyens. Ces exclusions sont communiquées entre exploitants, de sorte qu'elles valent pour l'ensemble des offres concernées.
De leur côté, les cantons ont l'obligation de prendre des mesures de prévention du jeu excessif et d'offrir des conseils aux personnes concernées ainsi qu'à leurs proches. Ces programmes sont financés en partie par une taxe prélevée auprès des exploitants de loteries et de paris. Une commission consultative suit par ailleurs l'évolution du jeu problématique à l'échelle du pays.
Fiscalité et affectation des recettes selon la loi sur les jeux d'argent
Les casinos paient un impôt sur le produit brut des jeux, c'est-à-dire la différence entre les mises et les gains versés. La plus grande partie de cet impôt est affectée à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, une part revenant aux cantons d'implantation pour les casinos de type B. Le taux augmente avec le produit réalisé.
Entièrement affectés à des buts d'utilité publique, les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs financent notamment la culture, le sport et l'action sociale, selon une répartition décidée par les cantons. Depuis 2019, la loi fédérale exonère aussi d'impôt les gains de casino, ainsi que les gains de loterie jusqu'à un plafond d'environ un million de francs, indexé.
Questions fréquentes
Quand la LJAr est-elle entrée en vigueur ?
La loi fédérale sur les jeux d'argent a été adoptée par le Parlement en septembre 2017, puis acceptée par 72,9 % des votants le 10 juin 2018 à la suite d'un référendum. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2019 et remplace la loi sur les loteries de 1923 ainsi que la loi sur les maisons de jeu de 1998.
Qui surveille les jeux d'argent en Suisse ?
Deux autorités se partagent la surveillance. La Commission fédérale des maisons de jeu contrôle les casinos et leurs jeux proposés sur Internet. L'Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent, la Gespa, contrôle les loteries, les paris sportifs et les jeux d'adresse de grande envergure. Les cantons restent compétents pour les petits jeux locaux.
Pourquoi certains sites de jeu sont-ils bloqués en Suisse ?
La LJAr réserve l'offre de jeux d'argent sur Internet aux exploitants titulaires d'une concession ou d'une autorisation suisse. Les sites qui s'adressent au public suisse sans autorisation figurent sur des listes publiées par la CFMJ et la Gespa, et les fournisseurs d'accès doivent en bloquer l'accès. Une page d'information des autorités s'affiche à la place.
Comment fonctionne une exclusion de jeu ?
Une exclusion peut être demandée par la personne elle-même ou prononcée par l'exploitant lorsque des indices montrent que le jeu dépasse ses moyens ou nuit à sa situation. Elle s'applique aux casinos et aux jeux sur Internet concernés, car les exploitants se communiquent les exclusions. Sa levée suppose une procédure et la disparition du motif initial.
À quoi servent les recettes des jeux d'argent ?
L'impôt payé par les casinos sur le produit brut des jeux finance principalement l'AVS et l'AI, une partie revenant à certains cantons. Les bénéfices des loteries et des paris sportifs sont affectés à des buts d'utilité publique, comme le sport, la culture et l'action sociale, selon des règles cantonales. La prévention reçoit aussi une contribution.