Tech et société
Epic Games contre Apple : le procès, l'App Store et les paiements
L'affaire Epic Games contre Apple commence le 13 août 2020, lorsque l'éditeur de Fortnite ajoute à son jeu un système de paiement direct, moins cher que celui de l'App Store. Apple retire l'application de sa boutique en invoquant ses règles internes. Quelques heures plus tard, l'entreprise de Tim Sweeney dépose une plainte préparée de longue date devant un tribunal californien.
Epic Games contre Apple : l'origine du conflit en 2020
Au centre du litige se trouve la commission prélevée par Apple, qui atteignait alors jusqu'à 30 % des achats réalisés dans les applications. Epic contestait deux règles : l'obligation d'utiliser le système de paiement d'Apple pour les biens numériques et l'interdiction de signaler aux joueurs des offres moins chères disponibles ailleurs, notamment sur un site web.
Le procès de 2021 devant la juge Gonzalez Rogers
Le procès s'est ouvert en mai 2021 devant le tribunal fédéral du district nord de Californie, à Oakland, sans jury. Pendant trois semaines, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a entendu des dirigeants des deux entreprises, dont Tim Cook, ainsi que des économistes chargés de définir le marché pertinent, question décisive pour toute accusation de monopole.
Epic soutenait que le marché concerné était celui de la distribution d'applications sur iPhone, contrôlé entièrement par Apple. Apple répondait que la concurrence devait s'apprécier sur le marché des transactions de jeux vidéo mobiles, où elle affronte Google, les consoles et les ordinateurs. Ce choix de définition allait largement déterminer l'issue de la procédure.
Le jugement du 10 septembre 2021
Rendu le 10 septembre 2021, le jugement Epic Games contre Apple donne en grande partie raison à Apple sur le terrain fédéral : la juge retient le marché des transactions de jeux mobiles et estime qu'Apple n'y détient pas de monopole illégal. Epic est par ailleurs condamné à verser à Apple les sommes perçues par son système de paiement parallèle.
Sur un point, toutefois, la décision vise directement l'App Store. Les clauses qui interdisaient aux développeurs d'informer leurs clients d'autres moyens de paiement sont jugées contraires à la loi californienne sur la concurrence déloyale. La juge prononce une injonction qui oblige Apple à autoriser les liens et boutons menant vers des achats réalisés en dehors de l'application.
Appels, Cour suprême et application de la décision
En novembre 2021, la juge refuse de suspendre son injonction pendant l'appel, mais la cour d'appel du neuvième circuit accepte en décembre de la geler jusqu'à sa propre décision. En avril 2023, cette juridiction confirme l'essentiel du jugement. Le 16 janvier 2024, la Cour suprême refuse d'examiner les recours des deux entreprises.
Apple autorise alors les liens externes, tout en réclamant une commission de 27 % sur les achats ainsi réalisés. Saisie par Epic Games contre Apple une nouvelle fois, la juge estime le 30 avril 2025 que l'entreprise a violé l'injonction. Elle interdit toute commission sur ces achats extérieurs et transmet le dossier au parquet fédéral pour d'éventuelles poursuites.
L'App Store face au Digital Markets Act européen
L'Union européenne a choisi une autre voie que le procès au cas par cas. Le règlement sur les marchés numériques, ou Digital Markets Act, adopté en 2022, impose des obligations aux grandes plateformes désignées comme contrôleurs d'accès. Ses obligations s'appliquent depuis mars 2024 et concernent directement l'App Store et le système d'exploitation iOS.
Apple a dû ouvrir l'iPhone, dans l'Union européenne, à des boutiques d'applications alternatives et à d'autres systèmes de paiement. Epic Games a lancé sa propre boutique sur iOS dans ce cadre en 2024, ce qui a permis le retour de Fortnite sur les iPhone européens. Les nouvelles règles d'Apple prévoient néanmoins des frais que plusieurs développeurs contestent.
Amendes européennes et place de la Suisse
La Commission européenne a également agi sur le terrain de la concurrence classique. En mars 2024, elle a infligé à Apple une amende d'environ 1,8 milliard d'euros, après une plainte de Spotify, pour avoir empêché les services de streaming musical d'indiquer à leurs abonnés des tarifs plus avantageux. Apple a fait appel devant la justice européenne.
Un deuxième volet date d'avril 2025, avec une amende de 500 millions d'euros pour non-respect du DMA sur l'orientation des clients. La Suisse n'étant pas membre de l'Union, ces règles ne s'y appliquent pas : les utilisateurs suisses restent soumis au régime standard de l'App Store, tandis que la Commission de la concurrence peut agir selon le droit national.
Ce que l'affaire Epic Games contre Apple a changé
Pour les développeurs, l'affaire Epic Games contre Apple a surtout ouvert la possibilité de renvoyer les clients vers un paiement extérieur aux États-Unis. Le modèle économique de l'App Store reste en place, mais sa commission est désormais contestée simultanément devant les tribunaux américains, par la Commission européenne et par plusieurs autorités de concurrence nationales.
Epic a mené en parallèle une action contre Google. En décembre 2023, un jury californien a donné raison à l'éditeur, jugeant que Google maintenait illégalement un monopole sur la distribution d'applications Android. Après la décision d'avril 2025 contre Apple, Fortnite est revenu en mai 2025 sur l'App Store américain, près de cinq ans après son retrait.
Questions fréquentes
Pourquoi Fortnite a-t-il été retiré de l'App Store en 2020 ?
Le 13 août 2020, Epic Games a activé dans Fortnite un système de paiement direct qui contournait celui d'Apple et sa commission. Apple a retiré le jeu de sa boutique le jour même pour violation des règles applicables aux développeurs. Epic Games a déposé plainte quelques heures plus tard devant un tribunal fédéral de Californie.
Apple a-t-elle été reconnue coupable de monopole ?
Non. La juge Yvonne Gonzalez Rogers a estimé que les preuves ne permettaient pas de qualifier Apple de monopole au sens du droit fédéral de la concurrence. Elle a en revanche jugé illégales, au regard du droit californien, les clauses qui empêchaient les développeurs d'orienter leurs utilisateurs vers des moyens de paiement extérieurs.
Quel rôle a joué la Cour suprême des États-Unis ?
Les deux parties avaient demandé à la Cour suprême de réexaminer la décision confirmée en appel en avril 2023. Le 16 janvier 2024, la Cour a refusé de se saisir de l'affaire, sans motiver son choix. L'injonction contre les clauses anti-orientation est donc devenue définitive et applicable à l'ensemble des applications distribuées aux États-Unis.
Que change le Digital Markets Act pour les utilisateurs européens ?
Depuis mars 2024, Apple doit permettre dans l'Union européenne l'installation de boutiques d'applications concurrentes et l'usage d'autres systèmes de paiement. Epic Games a ouvert sa propre boutique sur iPhone dans l'Union européenne au cours de l'été 2024. La Suisse, qui n'est pas membre de l'Union, n'est pas couverte par ce règlement européen.
Quelles amendes européennes Apple a-t-elle reçues dans ce domaine ?
En mars 2024, la Commission européenne a infligé à Apple une amende d'environ 1,8 milliard d'euros pour avoir empêché les services de musique en ligne d'informer leurs abonnés d'offres moins chères. En avril 2025, une autre amende de 500 millions d'euros a sanctionné le non-respect du DMA sur l'orientation des clients.