Suisse et UE
Libre circulation des personnes : l'ALCP, les permis et frontaliers
La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne repose sur un accord signé le 21 juin 1999 à Luxembourg, dans le premier paquet des Bilatérales. Entré en vigueur le 1er juin 2002, il permet aux ressortissants des deux parties de s'installer et de travailler sur le territoire de l'autre, sous certaines conditions.
Ce que prévoit l'accord sur la libre circulation des personnes
Le texte est connu sous le sigle ALCP, pour accord sur la libre circulation des personnes. Il ne crée pas un droit de séjour sans condition : la personne doit exercer une activité lucrative, chercher un emploi ou disposer de moyens financiers suffisants et d'une assurance maladie. Les étudiants et les retraités entrent dans cette dernière catégorie.
Une ouverture progressive entre 2002 et 2007
L'ouverture du marché du travail suisse n'a pas été immédiate. Pendant les premières années, la Suisse a conservé des contingents, la priorité aux travailleurs déjà présents sur son marché et un contrôle des conditions de salaire. Pour les quinze États membres de l'époque, ces restrictions ont été levées en 2007, une clause de sauvegarde restant disponible pendant une période transitoire.
Chaque élargissement de l'Union a exigé un protocole d'extension. Le corps électoral a accepté l'extension aux dix pays entrés en 2004 lors de la votation du 25 septembre 2005, puis la reconduction de l'accord et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie le 8 février 2009. Le protocole concernant la Croatie est entré en vigueur en 2017.
Les permis L, B, C et G délivrés aux ressortissants européens
Le séjour se matérialise par un titre délivré par le canton de domicile. Le permis L, dit de courte durée, couvre un contrat de travail de moins d'un an. Le permis B, autorisation de séjour, est accordé pour cinq ans lorsque le contrat dure au moins un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
Après plusieurs années de résidence, un permis C d'établissement peut être obtenu. Son octroi ne découle pas directement de l'ALCP, mais du droit suisse et d'accords d'établissement conclus avec certains États, ce qui explique des délais de cinq ou de dix ans selon la nationalité. Le titre est accordé sans limite de durée, seule la carte étant renouvelée.
Frontaliers et permis G
Les frontaliers forment une catégorie à part. Le permis G concerne les personnes qui habitent dans un État de l'Union et travaillent en Suisse, à condition de regagner leur domicile au moins une fois par semaine. Depuis la suppression des zones frontalières pour les ressortissants européens, l'emploi frontalier est possible dans toute la Suisse.
Genève, le Tessin et la région bâloise accueillent une grande part de ces travailleurs, venus surtout de France, d'Italie et d'Allemagne. L'imposition des frontaliers suit des conventions fiscales bilatérales, avec des règles propres à chaque pays voisin. Pour le canton de Genève, un accord de 1973 prévoit une compensation financière versée aux départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie.
Diplômes et sécurité sociale dans le cadre de l'ALCP
L'ALCP comprend aussi la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour les professions réglementées, comme celles de la santé ou de l'enseignement, la Suisse applique les règles européennes reprises dans l'annexe III de l'accord. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, le SEFRI, sert de point de contact et oriente vers l'autorité compétente.
La coordination des assurances sociales constitue l'autre volet technique. Elle ne fusionne pas les systèmes nationaux, mais garantit que les périodes de cotisation accomplies dans différents pays soient prises en compte pour la retraite. Elle détermine aussi quel État est compétent pour l'assurance maladie et le chômage, selon des règlements européens appliqués par l'intermédiaire de l'annexe II.
Le vote de 2014 et la préférence indigène light
Le 9 février 2014, l'initiative populaire « Contre l'immigration de masse » a été acceptée par 50,3 % des votants et une majorité de cantons. Le nouvel article 121a de la Constitution demandait des plafonds et des contingents, ce qui était difficilement compatible avec la libre circulation des personnes telle que la prévoit l'accord avec l'Union.
En décembre 2016, le Parlement a adopté une mise en œuvre sans contingents, surnommée préférence indigène light. Depuis juillet 2018, les employeurs doivent annoncer leurs postes vacants aux offices régionaux de placement dans les professions où le chômage dépasse un certain seuil. Les demandeurs d'emploi inscrits disposent ainsi d'un accès anticipé à ces offres.
L'initiative de limitation et la libre circulation des personnes aujourd'hui
Le 27 septembre 2020, l'initiative « Pour une immigration modérée », dite initiative de limitation, a été rejetée par 61,7 % des votants. Elle demandait de négocier la fin de l'accord ou, à défaut, de le dénoncer. En raison de la clause guillotine, cette dénonciation aurait aussi entraîné la fin des autres accords des Bilatérales I.
Introduites en 2004, les mesures d'accompagnement visent à protéger les salaires et les conditions de travail par des contrôles et des conventions collectives étendues. Dans le paquet Suisse–UE conclu politiquement en décembre 2024, la libre circulation des personnes fait l'objet de dispositions sur la protection des salaires et d'une clause de sauvegarde, soumises au processus parlementaire.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'ALCP ?
L'ALCP est l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse d'une part, l'Union européenne et ses États membres d'autre part. Signé en 1999 et appliqué depuis le 1er juin 2002, il fait partie des Bilatérales I. Il ouvre le droit de séjour et de travail, coordonne les assurances sociales et facilite la reconnaissance des diplômes.
Quelle est la différence entre le permis B et le permis L ?
Le permis L est une autorisation de séjour de courte durée, accordée pour un contrat de travail de moins d'un an. Le permis B est une autorisation de séjour de cinq ans, délivrée lorsque le contrat dure au moins douze mois ou n'a pas de terme fixé. Les deux titres sont délivrés par l'office cantonal des migrations.
Un frontalier doit-il rentrer chez lui chaque jour ?
Non. Pour les ressortissants de l'Union, le permis G exige un retour au domicile situé dans un État membre au moins une fois par semaine. Le titulaire peut donc séjourner en Suisse pendant la semaine de travail. Les règles fiscales, en revanche, varient selon la convention conclue avec chaque pays voisin, et Genève applique un régime particulier.
La Suisse peut-elle limiter l'immigration européenne ?
Dans le cadre actuel, la Suisse ne peut pas fixer de contingents pour les ressortissants de l'Union sans violer l'accord. Elle a utilisé une clause de sauvegarde limitée dans le temps, et la mise en œuvre de l'article 121a de la Constitution passe par l'obligation d'annoncer les postes vacants dans certaines professions plutôt que par des plafonds.
Que se passerait-il si l'ALCP était dénoncé ?
L'accord est lié aux six autres accords des Bilatérales I par la clause dite guillotine. Si l'une des parties le dénonçait, ces sept accords cesseraient de s'appliquer six mois après la notification. Cet enjeu a dominé la campagne sur l'initiative de limitation, rejetée par le corps électoral et par les cantons en septembre 2020.